Informations légales
Conditions d'abonnement
Dernière mise à jour:
Ces conditions s'appliquent aux abonnements de site web proposés par Fanorta, une marque de ChefSphere OÜ, Tallinn (Estonie). Elles s'adressent uniquement aux professionnels et sont volontairement rédigées en langage clair. Les chiffres ci-dessous correspondent à la page des tarifs.
Sur cette page
- Champ d'application
- Les offres
- Ce que comprend chaque offre
- Prix et paiement
- Durée minimale et résiliation
- Garantie satisfait ou remboursé
- Livraison et votre participation
- Nom de domaine et droits sur le site
- Ce qui n'est pas compris
- Vos obligations
- Disponibilité et maintenance
- Responsabilité
- Résiliation pour motif grave
- Protection des données
- Droit applicable et juridiction
- Modification des conditions
- Transfert du contrat
- Dispositions finales
1. Champ d'application
Ces conditions régissent les offres d'abonnement de site web proposées sur fanorta.com par ChefSphere OÜ (« Fanorta », « nous »).
Les offres s'adressent aux entreprises, aux indépendants et aux autres organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (entrepreneurs au sens du § 14 BGB, code civil allemand). Elles ne sont pas accessibles aux consommateurs. Dans Stripe Checkout, vous confirmez commander en tant que professionnel et non en tant que consommateur.
Vos propres conditions générales ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
Le contrat est conclu lorsque vous finalisez le paiement dans Stripe Checkout. Nous le confirmons par e-mail.
2. Les offres
Vous choisissez l'une de ces offres :
- Starter, 69 € par mois : un site une page, 1 petite modification par mois.
- Business, 129 € par mois : jusqu'à 8 pages, 3 petites modifications par mois.
- Boutique, à partir de 249 € par mois : une boutique en ligne avec jusqu'à 100 produits, 2 heures de travail sur la boutique par mois.
3. Ce que comprend chaque offre
Chaque offre comprend la conception et la réalisation du site, l'hébergement, le nom de domaine et le certificat SSL, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et le quota mensuel de petites modifications. Le détail exact de chaque offre figure sur la page des tarifs au moment de la commande.
Une petite modification est une mise à jour de contenu existant : textes, images, prix, horaires ou similaire, sans nouvelle page ni nouvelle fonctionnalité. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant. Les modifications plus importantes, les nouvelles pages et les nouvelles fonctionnalités font l'objet d'un devis séparé.
La formule Boutique comprend 2 heures de travail sur la boutique par mois (4 heures en novembre et décembre) : petites modifications ou une amélioration, convenues ensemble chaque mois. Les heures non utilisées ne sont pas reportées. Si la boutique est en panne ou le paiement bloqué, nous intervenons le jour ouvré même ; un délai de réparation fixe ne peut pas être garanti. Le travail au-delà des heures, les nouvelles intégrations ou applications, les photos de produits, les textes pour plus de dix produits, la publicité et les boutiques de plus de 100 produits font l'objet d'un devis séparé.
Pour un site acheté en une fois, le contrat de maintenance (49 € par mois) couvre l'hébergement, les mises à jour, les sauvegardes et les petites modifications. Les règles ci-dessous sur le paiement, la résiliation et la responsabilité s'y appliquent aussi ; les droits sur ce site vous appartiennent déjà, la règle de transfert des droits ne s'applique donc pas.
4. Prix et paiement
Les frais de mise en place s'élèvent à 0 €. Les prix s'entendent par mois et hors TVA.
TVA : les clients établis en Estonie paient la TVA estonienne. Les clients professionnels établis dans un autre pays de l'UE et disposant d'un numéro de TVA valide sont facturés sans TVA selon le mécanisme d'autoliquidation. Les clients établis hors de l'UE (par exemple au Royaume-Uni) sont facturés sans TVA estonienne. Sans numéro de TVA valide, nous pouvons être tenus de facturer la TVA. Notre numéro de TVA est EE102980989. La TVA applicable, le cas échéant, est affichée dans Stripe Checkout et sur la facture.
Vous payez mensuellement et d'avance, par les moyens de paiement proposés dans Stripe Checkout. Le premier paiement est dû à la commande ; les suivants sont prélevés automatiquement le même jour chaque mois. Les factures sont envoyées par e-mail.
En cas d'échec de paiement, Stripe réessaie. Si le paiement échoue encore après un rappel, nous pouvons mettre le site hors ligne jusqu'au règlement du montant dû. Des frais de rappel et de recouvrement raisonnables peuvent vous être facturés.
Nous pouvons modifier les prix pour les périodes de facturation futures. Vous en serez informé par e-mail au moins une période de facturation complète à l'avance. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier avec effet à la date d'application du nouveau prix, même pendant la durée minimale.
5. Durée minimale et résiliation
La durée minimale est de 6 mois à compter du premier paiement. Ensuite, l'abonnement se poursuit mois par mois et vous pouvez résilier à tout moment pour la fin du mois de facturation en cours.
Vous résiliez dans le portail client Stripe (lien dans le pied de page) ou par e-mail. Aucun motif n'est requis.
Si vous résiliez pendant la durée minimale, l'abonnement prend fin au terme de celle-ci et les mensualités restantes demeurent dues. La garantie satisfait ou remboursé ci-dessous est la seule exception.
À la fin de l'abonnement, le site est mis hors ligne à la fin de la période payée, sauf si les droits sur le site vous ont déjà été transférés (voir la section sur les droits ci-dessous). Votre nom de domaine, vos textes et vos images restent les vôtres, et nous vous les remettons sur demande.
6. Garantie satisfait ou remboursé
Si le premier design ne vous plaît pas, dites-le-nous par e-mail dans les 14 jours suivant son envoi. Nous vous remboursons intégralement le premier paiement et le contrat prend fin. Vous ne pouvez alors pas utiliser le design ni aucune de ses parties.
La garantie s'applique une seule fois par client et uniquement au premier paiement.
7. Livraison et votre participation
Après votre commande, nous tenons un court appel de lancement et vous indiquons le contenu dont nous avons besoin : logo, photos, textes, horaires, coordonnées et informations légales. Une fois votre contenu complet, le site est généralement en ligne en 2 semaines environ. Vous voyez un premier design avant la mise en ligne.
Si le contenu arrive en retard ou change de façon importante, la date de mise en ligne est décalée d'autant. La facturation commence avec le premier paiement, pas avec la mise en ligne.
8. Nom de domaine et droits sur le site
Le nom de domaine est enregistré à votre nom dès le début, ou vous est transféré. Il vous appartient toujours.
Après 24 mois d'abonnement continu, nous vous remettons le code et le contenu du site et vous concédons un droit perpétuel et transférable d'utiliser, d'héberger et de modifier le site comme vous le souhaitez. Les composants et outils réutilisables que nous utilisons aussi pour d'autres clients sont couverts par ce droit à titre non exclusif. Jusque-là, nous conservons tous les droits sur le design et le code, et vous disposez d'un droit d'utilisation non exclusif du site pour votre activité tant que l'abonnement court.
Le contenu que vous fournissez (textes, images, logo) reste le vôtre à tout moment. Les composants tiers tels que plateformes de boutique, thèmes, extensions et polices restent soumis à leurs propres licences.
Nous ne vous citons comme référence et ne montrons votre site dans notre portfolio qu'avec votre accord.
9. Ce qui n'est pas compris
Les prestations suivantes ne font partie d'aucune offre. Nous les proposons sur devis séparé, à la demande :
- La rédaction de textes, les prises de vue photo ou vidéo au-delà de ce que l'offre comprend
- Les traductions au-delà de la ou des langues comprises dans l'offre
- Les thèmes, extensions, applications, photos ou polices payants
- Les budgets publicitaires (Google Ads, publicités sur les réseaux sociaux)
- Les frais de tiers : abonnements de plateforme de boutique, frais des prestataires de paiement, noms de domaine premium, services et API externes
- La vérification juridique de vos textes, mentions légales, politique de confidentialité ou conditions de vente
10. Vos obligations
- Vous détenez les droits sur tout le contenu que vous nous fournissez (textes, images, logos, vidéos) et vous en êtes responsable.
- Vous êtes responsable des textes légaux de votre site (mentions légales, politique de confidentialité, conditions de vente). Nous préparons des modèles, mais vous les vérifiez et les validez, au besoin avec un avocat.
- Vous donnez vos retours et validations dans un délai raisonnable.
- Vous utilisez le site de manière licite et tenez à jour vos coordonnées et données de facturation.
11. Disponibilité et maintenance
Nous hébergeons le site, maintenons le certificat SSL à jour, effectuons des sauvegardes et installons les mises à jour de sécurité. Nous faisons des efforts raisonnables pour que le site soit disponible en permanence, mais nous ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue.
Les courtes fenêtres de maintenance et les pannes dues à des tiers (fournisseurs de réseau et de centres de données, plateformes de boutique, prestataires de paiement, registres de noms de domaine) ou à un cas de force majeure ne constituent pas un manquement au contrat. Nous annonçons les maintenances prévues lorsque c'est possible et corrigeons les pannes aussi vite que raisonnablement possible.
12. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits et des garanties que nous avons expressément données.
En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur lesquelles vous pouvez compter), et uniquement à hauteur du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.
Toute responsabilité plus étendue est exclue. Cela vaut aussi pour nos employés et sous-traitants. Vous conservez vos propres copies du contenu que vous nous fournissez.
13. Résiliation pour motif grave
Chaque partie peut résilier le contrat sans préavis pour motif grave (§ 314 BGB). Pour nous, constituent notamment un motif grave : un retard de paiement de plus d'une période de facturation malgré un rappel, la publication de contenu illicite, ou un manquement grave à ces conditions qui ne cesse pas après un avertissement.
La résiliation pour motif grave doit être faite par écrit (un e-mail suffit).
14. Protection des données
Nous traitons les données personnelles comme décrit dans la politique de confidentialité.
Comme nous hébergeons votre site, nous traitons pour votre compte des données personnelles de vos visiteurs, par exemple les journaux du serveur et les saisies de formulaires. Nous concluons avec vous un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 28 du RGPD avant la mise en ligne de votre site.
15. Droit applicable et juridiction
Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Les tribunaux de Hambourg (Allemagne) sont seuls compétents pour tout litige né du présent contrat ou en lien avec celui-ci.
16. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions pour les périodes de facturation futures, par exemple en cas d'évolution de la loi, des offres ou de la technique. Cela ne concerne pas le contenu de votre offre, le prix ni la durée. Nous vous enverrons la nouvelle version par e-mail au moins une période de facturation complète avant son entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification, même pendant la durée minimale. Sinon, les nouvelles conditions s'appliquent à la date indiquée.
17. Transfert du contrat
Nous pouvons transférer ce contrat à une société qui reprend l'activité Fanorta. Nous vous en informons au moins un mois à l'avance. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avec effet à la date du transfert.
18. Dispositions finales
Si une clause de ces conditions est nulle, les autres restent applicables. Les modifications et compléments du contrat doivent être faits par écrit (un e-mail suffit).
Ces conditions existent en anglais, en allemand et en français. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Des questions sur cette page ? Écrivez-nous : contact@fanorta.com